Conditions générales

Article 1 – Champ d'application

Les présentes Conditions générales (ci-après : "Conditions") de Ping.ping, dont le siège social est situé à Bedrijfsstraat 2, 3500 Hasselt (ci-après : "Ping.ping"), s'appliquent à toute offre, tout devis et tout accord conclu relatif aux produits et/ou services que nous proposons.

Les présentes Conditions s'appliquent à l'exclusion des conditions générales du client.

Article 2 – Devis

Nos devis sont purement indicatifs et sans engagement et expirent s'ils n'ont pas été acceptés par le Client dans les 30 jours calendaires. Les devis n'obtiennent une validité juridique en tant qu'accord qu'après signature par le Client et par nous-mêmes. Nous nous réservons également le droit de refuser certaines commandes sans en indiquer les raisons.

Article 3 – Prix et paiement

Le prix de nos biens/services est celui indiqué sur le devis.

Toutes nos factures sont payables dans les 14 jours suivant leur réception, sauf si le devis prévoit une date d'échéance différente. Si nous demandons un acompte, nous ne commencerons nos activités qu'après réception de celui-ci.

Pour tout retard de paiement, le Client devra, à compter de la date d'échéance de la facture, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard de 1% par mois commencé, chaque mois commencé comptant comme un mois complet. Également de plein droit et sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la facture avec un minimum de 250 € sera due à titre de clause pénale, en plus du principal, des intérêts de retard et des frais de recouvrement.

Les contestations doivent nous être communiquées par lettre recommandée dans les cinq jours ouvrables suivant l'envoi de la facture, sous peine d'irrecevabilité.

Article 4 – Durée du contrat et résiliation

Nos contrats peuvent être conclus comme décrit dans nos devis. Le contrat peut être résilié unilatéralement par nous à tout moment sans intervention judiciaire si le Client est en état de faillite ou de réorganisation judiciaire, ou si le Client ne règle pas ses factures.

Article 5 – Droits de propriété intellectuelle

Notre site web, nos logos, textes, photos, noms et en général toutes nos communications sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui appartiennent soit à nous, soit à nos fournisseurs ou autres titulaires de droits.

Les droits de propriété intellectuelle comprennent les droits de brevet, de droit d'auteur, de marque, de dessins et modèles et/ou d'autres droits de (propriété intellectuelle), y compris le savoir-faire technique et/ou commercial brevetable ou non brevetable, les méthodes et concepts.

Il est interdit d'utiliser et/ou de modifier les droits de propriété intellectuelle tels que décrits dans cet article. Par exemple, les clients ne peuvent pas copier ou reproduire nos dessins, photos, noms, textes, logos, combinaisons de couleurs, etc. sans notre autorisation écrite préalable et explicite.

Article 6 – Confidentialité et vie privée

Nous sommes responsables du traitement de vos données personnelles et les traitons conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité et cookies.

Article 7 – Responsabilité

Nous ne sommes pas responsables sauf en cas d'intention ou de faute grave. De plus, nous ne sommes pas responsables de tout dommage direct ou indirect (tel que dommages consécutifs, manque à gagner, économies manquées ou dommages dus à l'interruption des activités) pour lesquels nous n'avons pas expressément déterminé notre responsabilité dans ces conditions. Notre responsabilité sera dans tous les cas limitée au montant du prix convenu pour cette commande (hors TVA).

Nous faisons tout notre possible pour donner accès au site web 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Cependant, compte tenu des caractéristiques techniques d'Internet et des ressources informatiques, et de la nécessité d'effectuer des travaux périodiques de maintenance, de mise à jour ou de mise à niveau, nous ne pouvons pas garantir un accès et un service ininterrompus. Les interruptions ou perturbations normalement acceptables de l'accès ou du service sont inhérentes à la prestation de services basée sur Internet et ne peuvent être considérées comme des manquements.

Article 8 – Force majeure

En cas de force majeure, nous ne sommes pas tenus de remplir nos obligations. Dans ce cas, nous pouvons soit suspendre nos obligations pour la durée de la force majeure, soit dissoudre définitivement le contrat.

La force majeure désigne toute circonstance indépendante de notre volonté et de notre contrôle qui empêche totalement ou partiellement l'exécution de nos obligations. Cela comprend, sans s'y limiter : les grèves, les embouteillages inattendus, les accidents sur les routes européennes, les incendies, les perturbations des activités, les pannes d'énergie, les perturbations dans un réseau (de télécommunication) ou une connexion ou des systèmes de communication utilisés, et/ou l'indisponibilité du site web à un moment donné, la non-livraison ou la livraison tardive par des fournisseurs ou d'autres tiers engagés.

Article 9 – Nullité et intégralité

Les présentes Conditions constituent l'accord complet entre le client et nous concernant la matière qu'elles contiennent.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions sont à un moment donné totalement ou partiellement illégales, nulles ou pour toute autre raison inapplicables, cette clause sera réputée séparable des présentes Conditions et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

Article 10 – Compétence et droit applicable

Le droit belge s'applique à tous les litiges liés à ou découlant de nos offres et/ou accords. En cas de litiges ou de contestations, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de notre siège social seront compétents.